Présentation du dispositif de Droit Individuel à la Formation

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Bénéficiaires

Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation. Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois. Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Exclus du dispositif

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Les différentes formations que nous assurons sont finançables par le DIF.

Petit rappel sur le DIF :

• 20 h de formation par an et par salarié à partir de 2005
• Il est réservé aux salariés ayant au moins d’un an d’ancienneté.
• Un capital heure cumulable jusqu'à 6 ans (ce qui correspond à 120 h de formation)
• Des formations utiles dans un cadre professionnel
• La formation peut avoir lieu en dehors temps de travail
• Pour utiliser votre DIF, vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre employeur
• Il est possible d’utiliser son DIF après une démission ou un licenciement (Modèle de demande de DIF)

La procédure :

Etape 1 : Choisir sa formation, recevoir un devis et le programme

Etape 2 : Faire une demande d'utilisation du DIF à son employeur

Etape 3 : Contacter l'OPCA de l'entreprise pour demander le formulaire de financement d'un DIF,

Remplir ce formulaire par le salarié et l'organisme de formation, joindre le devis et le programme de formation et le transmettre à l'OPCA pour accord.

L'OPCA transmet directement son accord et le montant à l'organisme de formation.

Etape 4 : Signer la convention avec l'organisme de formation et réserver une date de formation

Etape 5 : Réaliser la formation. L'organisme de formation transmettra la facture à l'OPCA pour une facturation totale et/ou à l'employeur pour une facturation partielle.